Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour l’activité de formation

Date de mise à jour : 21/10/2025

Préambule

FORM’AÉ est un organisme de formation qui conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Statut juridique : SAS

Présidente : Élodie FIOR

Directrice Générale : Adeline RANGER

Adresse du siège social : 29 Bis Route de la Grande Bâtonnière 86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

Numéro SIRET : 988 541 140 00014

Code APE : 85.59B (Autres enseignements)

Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 75860232986 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’Etat.

Adresse e-mail de contact : contact@formae-formations.fr

Numéro de téléphone : 06 31 35 68 58

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM’AÉ.
Contrat : convention de formation p conclue entre FORM’AÉ et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme ; d’un devis émis par FORM’AÉ et validé par le Client ; d’un bon de commande émis par le Client et validé par FORM’AÉ ; ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation.
Apprenant : personne physique qui participe à une formation.
Formations inter-entreprises : formations qui regroupent des Apprenants issus de différentes structures et se déroulant dans des locaux loués par FORM’AÉ.
Formations intra-entreprises : formations se déroulant au sein même des locaux du Client ou dans un lieu qu’il a choisi, délivrées exclusivement à un groupe ciblé d’Apprenants d’un même secteur ou d’une même structure.
CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FORM’AÉ pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

FORM’AÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il lui soit nécessaire de notifier ces changements à qui que soit, sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site internet www.formae-formations.fr. Les CGV applicables à une formation sont celles en vigueur (consultables en ligne sur le site internet www.formae-formations.fr) au moment de la validation de l’inscription par le Client.

Pour certaines prestations de formation, des Conditions Particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. Elles figurent dans ce cas sur la convention ou le contrat de formation. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 – Conditions financières, règlementes et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. La TVA en vigueur n’est pas due au titre de l’article 261 4.4°a. du code général des impôts. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de FORM’AÉ. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FORM’AÉ aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORM’AÉ.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FORM’AÉ. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FORM’AÉ au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à FORM’AÉ au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, FORM’AÉ se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’Apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 3 – Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à FORM’AÉ au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, FORM’AÉ offre au Client la possibilité :

de repousser l’inscription de l’Apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de FORM’AÉ, et après accord éventuel de l’OPCO,
de remplacer l’Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Article 4 – Annulation, absence ou interruption d’une formation

S’agissant de la non-réalisation de la prestation, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme de formation doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORM’AÉ. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORM’AÉ distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’Apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORM’AÉ.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORM’AÉ se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

les frais d’annulation de réservation d’une salle.
si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation de la formation.
si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du coût total de l’action et des frais engagés (travaux de préparation, dossier pédagogique, frais d’hébergement/déplacement).

Article 5 – Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORM’AÉ ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORM’AÉ peut alors proposer à l’Apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, FORM’AÉ se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 6 – Devis et certificat de réalisation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par FORM’AÉ au Client. Ce document dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retournés à FORM’AÉ par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Par la suite, une convention sera établie entre FORM’AÉ, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, FORM’AÉ remet un certificat de réalisation de la formation à l’Apprenant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, FORM’AÉ lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 7 – Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORM’AÉ est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants. FORM’AÉ ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORM’AÉ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM’AÉ.

Article 8 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FORM’AÉ pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FORM’AÉ.

Article 9 – Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches détaillées des actions des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 10 – Confidentialité et communication

FORM’AÉ, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORM’AÉ au Client. FORM’AÉ s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORM’AÉ comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise FORM’AÉ à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 11 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que :

Des données à caractère personnel concernant l’Apprenant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORM’AÉ. FORM’AÉ s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; en conséquence, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition au traitement et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Pour faire valoir ces droits, le Client ou l’Apprenant peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de FORM’AÉ à l’adresse suivante : contact@formae-formations.fr.

Article 12 – Litiges et médiation : droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FORM’AÉ à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Poitiers seront seuls compétents pour régler le litige.

En cas de litige opposant le Prestataire de formation à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation et suivants, celui-ci a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.